Art 1 - Dispositions Générales

L’objet des présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », est de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Maison Dreyer sur son site www.maison-dreyer.fr.

Les expressions « le Vendeur » ou « la Société » désignent Maison Dreyer, qui est une marque de la société Hardwood Fence Ent. 2, Résidence du Clos  91370 Verrières le Buisson, RCS et RM Evry 902 335 272 ; les expressions « l’Acheteur » ou « le Client », la personne physique ou morale procédant à l’achat en ligne des produits proposés à la vente par la Société. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Art 1 - Dispositions Générales

En validant par cochage de la case « acceptation des CGV », le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, les accepter sans restriction ni réserve, avoir bénéficié d’une information suffisante à sa prise de décision, être en mesure de contracter légalement selon la loi française et avoir fourni des informations véridiques quant à son identité et son adresse de livraison. Au dernier clic de validation de sa commande, le Client est informé que sa commande est ferme et définitive, que le contrat de vente est réputé passé et entraîne, partant, son engagement de payer, sous réserve pour le client non professionnel d’utiliser son droit de rétractation. L’Acheteur reçoit automatiquement un courriel de confirmation. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conformément à l’article 1360 du Code Civil.

Art 3 - Prix

Les prix des bougies sont indiqués toutes taxes comprises sur les pages descriptives de chacune, hors frais de livraison. En cas d’expédition hors Union Européenne, les prix indiqués sur la facture sont calculés hors taxes et hors droits de douane ou d’importation éventuellement applicables dans le pays de réception ; ces droits ne sont pas du ressort du Vendeur et restent à la charge de l’Acheteur, seul responsable de la déclaration et du paiement des droits aux autorités compétentes. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses bougies à tout moment.

Art 4 – Paiement et Réserve de propriété

Toute commande est payable comptant. Le paiement sécurisé en ligne est effectué par un prestataire de paiement. Tout processus de paiement par carte qui n’aboutit pas donne lieu à l’annulation automatique de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Art 5 - Livraison et Conformité

Les caractéristiques des bougies sont indiquées sur la page descriptive de chacune : poids net de cire parfumée, fragrance, durée approximative de combustion. le site ou disponible sur demande. En cas de livraison non conforme à la commande, l’Acheteur se verra rembourser par la Société des produits retournés intacts ainsi que des frais de retour, à charge de l’Acheteur d’effectuer un tel retour par un emballage approprié. Aucune réclamation ne sera admise si la bougie a été consumée, même très partiellement, sauf si la fragrance est manifestement différente de celle annoncée sur l’étiquette et décrite sur le site internet.

Art 6 – Droit de rétractation pour le consommateur non professionnel

Art 7 - Garantie des produits

            Garantie légale de conformité

Conformément à la loi, le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat.

            Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Art 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou courriel. Si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans les trois jours après réception du produit, les frais de retour lui seront remboursés.

Le produit doit nous parvenir être intact, complet et non sali.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai d’une semaine , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Art9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Art10 - Protection des données personnelles

            Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom; prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

            Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

            Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

            Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits de modifications ou suppression en faisant leur demande par courriel à contact@maison-dreyer.fr.

Art 11 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales. Information des consommateurs